Conditions générales d'utilisation du site

1. Généralités

1.1 Objet de la charte

La présente charte formalise les règles de déontologie, de gestion de contenus et de droit qui s’appliquent au fonctionnement et à l’utilisation du site extranet du programme SIMPHONIE. L’inscription à l’extranet et son utilisation impliquent l’acceptation tacite de la présente charte sous sa dernière version figurant en ligne sur l’extranet.

1.2 Champ d’application

Cette charte s’applique à tout utilisateur autorisé du site extranet ci-nommé « Communauté SIMPHONIE ». L’intrusion non autorisée dans la partie « connectée » (après identification) du présent site peut être considérée comme une infraction.

2. Inscription à l’EXTRANET

L’accès à l’extranet est gratuit. Il est concédé à l’ensemble des utilisateurs validés par l’administrateur du site ou administrateur(s) délégué(s). Le membre, titulaire d’un droit d’accès, dispose d’un login et d’un mot de passe attribués par l’administrateur de la plateforme.

3. Accès aux services de l’EXTRANET

L’accès par l’utilisateur aux services de l’extranet nécessite une identification au moyen de son identifiant et mot de passe à l’inscription du présent site. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable à son utilisation. Il s’engage à le conserver pour sa seule jouissance et à ne pas le divulguer sous quelconque forme. En cas d’oubli, seul l’administrateur du réseau pourra communiquer à nouveau le mot de passe de l’utilisateur. Toute opération effectuée grâce à l’identifiant et au mot de passe d’un utilisateur sera considérée être réalisée par sa seule personne. En cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de l’identifiant et d’un mot de passe d’un utilisateur, celui-ci sera seul responsable. Il devra immédiatement changer de mot de passe pour prévenir tout nouveau dommage. Toute tentative de substitution ou toute substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre utilisateur est strictement interdite et entraînerait une radiation de son compte personnel. Chaque Utilisateur s’engage à s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique, de télécommunication et de sécurité pour accéder au Site. Tous les coûts et frais d’équipement, de communications, de télécommunications et autres, nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Site, ainsi que toute autorisation y afférentes sont à la charge de l’Utilisateur. L’équipe projet Extranet SIMPHONIE s’efforce de laisser le site accessible 24/24 heures et 7/7 jours, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’équipe projet peut donc interrompre à tout moment l’accès, notamment pour des modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ou pour toute autre raison, notamment techniques. L’équipe projet s’efforce de prévenir les utilisateurs, dans la mesure du possible de la survenance de telles opérations. L’équipe projet Extranet SIMPHONIE n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les utilisateurs.

Il est rappelé que l’équipe projet extranet SIMPHONIE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et sans préavis.

4. Contenu de l’EXTRANET

L’Extranet met à disposition des utilisateurs une variété de ressources : articles, documentation et réglementation, FAQ, ainsi que des formations. Chaque membre dispose par défaut du statut de visiteur mais peut demander le statut de contributeur afin d’enrichir la plateforme avec le contenu qu’il juge approprié dans le cadre de sa profession et de sa connaissance du programme — Le forum, espace à part, permet à chacun de contribuer immédiatement et sans délai. Seule la Foire aux questions sera exclusivement gérée par les administrateurs de la plateforme. Le contenu publié sera modéré par les responsables de la plateforme, mais chaque membre est invité à donner son avis sur les ressources proposées, notamment via le forum.

5. Le forum de discussion

Le forum est un lieu réservé au seul usage professionnel inhérent à la chaîne « accueil facturation recouvrement » des établissements définis à l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale, à la publication de messages intelligibles par tous les utilisateurs connectés de l’extranet. L’utilisateur participant au forum s’interdit de diffuser tout propos à caractère politique, religieux ou philosophique. L’utilisateur qui participe au forum de discussion s’engage à ne pas envoyer de messages qui porteraient atteinte : - à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; - à caractère publicitaire pouvant nuire contraire au code des marchés publics, - aux droits de la personnalité (réputation d’autrui, droit à la vie privée, droit à l’image et à la dignité humaine) ; - aux droits d’auteurs et droits voisins. Il s’interdit aussi d’adresser à quiconque des messages dont le contenu relève de : - l’injure ou de la diffamation ; - la pornographie, la pédophilie ou la zoophilie ; - l’incitation à la discrimination et à la violence vis-à-vis d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une communauté religieuse ou à une ethnie ; - l’appel à commettre un crime, un délit, un acte de terrorisme, un suicide ; - la négation des crimes contre l'humanité ; - l’incitation au piratage de logiciel ou permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens. Les utilisateurs doivent à ce titre veiller à la mise à jour de leur antivirus. Il lui est déconseillé de diffuser : - des messages vulgaires même si ceux-ci sont d’ordre humoristique ; - des messages à caractère commercial ou des courriers non sollicités n’entrant pas dans le cadre du forum de discussion du site. En outre l’utilisateur s’engage à ne pas diriger les autres utilisateurs directement (lien hypertexte) ou indirectement vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et la présente charte, notamment les dispositions du présent article.

6. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site est conforme à la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle en vigueur. Tous droits de reproduction, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques relèvent de la stricte autorisation du ministère propriétaire du présent site.

7. Règles déontologiques

Les utilisateurs s’interdisent à communiquer toutes données susceptibles de nuire à l’image ou à la réputation des utilisateurs dudit site, notamment en usant de termes susceptibles d’être considérés comme dénigrants ou diffamatoires.

8. Acceptation des termes de la présente charte

Les utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les termes de la présente charte d’utilisation. La personne morale propriétaire du présent espace SIMPHONIE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions de la présente charte. Il appartient en conséquence aux utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version de la charte d’utilisation disponible en permanence sur l’Extranet « communaute simphonie », à la rubrique « La Charte d’utilisation ». Toute consultation de l’Extranet ou usage des services proposés sur l’Extranet après modification de la présente charte, vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles dispositions de la charte d’utilisation du site.

9. Responsabilité

En cas de manquement par l'utilisateur aux obligations de la présente charte, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception de l'e-mail notifiant le manquement en cause, ou non réparable, l’équipe projet extranet SIMPHONIE pourra lui supprimer son accès à l'Extranet en rendant inactifs ses éléments personnels d'identification. Cette exclusion se fera sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels l’équipe projet extranet peut prétendre en vertu des présentes. En outre il est rappelé aux utilisateurs que l’utilisation d’un système informatique est soumise au respect de la loi. Son non-respect est passible de sanctions pénales (emprisonnement et/ou amendes), sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Sont ainsi répréhensibles : Toutes les actions ayant pour résultat de nuire au bon fonctionnement des réseaux (internes ou externes) et des serveurs (internes ou externes) et d’entraver leur utilisation ou leurs performances. 1) La fraude informatique : L’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l’introduction d’informations dans l’intention de nuire sont considérés comme des délits. La tentative de ces délits relève de sanctions (emprisonnement et/ou amendes) (articles 226-21, 323-1 à 325-7 du code pénal) 2) La confidentialité et le respect des libertés individuelles (loi informatique et liberté 6/01/1978). Toute tentative de lecture ou de copie de fichiers d’un autre utilisateur sans autorisation, toute conservation, divulgation d’un fichier de données nominatives sans autorisation préalable sont répréhensibles pénalement (art. 226-16 et 226-22 du code pénal). L’utilisateur s’engage à garantir l’équipe projet extranet SIMPHONIE contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation du site dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes conditions générales d’utilisation du site. Cette garantie couvre toute somme que l’équipe projet extranet SIMPHONIE serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable. En aucun cas la responsabilité de l’équipe projet extranet SIMPHONIE ne pourra être engagée pour les dommages directs et indirects et notamment tout préjudice commercial et financier ayant pour cause, origine ou fondement l’utilisation de l’Extranet. La personne morale propriétaire du présent site se réserve le droit d’informer les administrations ad hoc en cas de malveillance, ou actes répréhensibles condamnés par le code pénal.

10. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations de la présente charte sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. Loi et attribution de compétence

La présente charte est régie en conformité avec la loi française. En cas de litige les parties signataires de la présente charte feront une tentative de solution amiable. Pour ce faire la partie la plus diligente adressera une lettre recommandée à l’autre pour offrir une telle solution. Soit les parties sont d’accord pour la recherche d’une solution amiable et désignent d’un commun accord un tiers qui aura pour mission de résoudre le litige. Soit le désaccord sera constaté.